CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société HI-FI PROJECT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5000€ immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le numéro 533 615 076

 

Ci-après dénommée « la Société »,

 

Et

 

Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.hifiproject.com

 

Ci-après dénommée ” l’Acheteur “.

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d’une commande sur le Site www.hifi-project.com édité par la Société HIFI-PROJECT implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société HIFI-PROJECT au consommateur.

 

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
-les présentes conditions générales
-le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits jusqu’à l’extinction des garanties.

 

ARTICLE 5 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE

 

ÉLECTRONIQUE (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

ARTICLE 6 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société HIFIPROJECT en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 7 : PRIX

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

 

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des produits.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de HIFI-PROJECT et l’envoyer à l’adresse suivante : 16 rue Sainte Catherine 24100 BERGERAC
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
La Société utilise le service de sécurisation Monético Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de
sécurisation.

 

ARTICLE 9 : CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à HIFI-PROJECT. Cette dernière ne saurait être tenu responsable
d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

 

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai de livraison maximal est un mois à compter de la commande du produit sur le Site. En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n’est pas du à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les quinze jours. HIFI-PROJECT ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.)
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à HIFI-PROJECT dans un délai de deux jours ouvrés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être Impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un « constat de spoliation »(constat 170) afin que HIFI-PROJECT puisse ouvrir une enquête et une procédure d ’indemnisation. Parallèlement le consommateur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant ) par simple courrier. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

 

ARTICLE 11 : DISPONIBILITES

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société HIFIPROJECT.

 

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

 

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

ARTICLE 13 : RETOUR

 

A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

 

ARTICLE 14 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

 

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@hifiproject.com ou par courrier postal à l’adresse 16 rue Sainte Catherine 24100
BERGERAC.

 

ARTICLE 15 BIS : INFORMATION DU CONSOMMATEUR FRANÇAIS SUR LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVEE

 

ATTENTION LA CLAUSE N’EST VALABLE QUE POUR LES SITES ECOMMERCE ETABLIS HORS DE FRANCE

La société informe le consommateur français qu’il est soumis au paiement des redevances, rémunérations et taxes dues lors de l’acquisition intracommunautaire de supports vierges d’enregistrement (redevance copie privée).

 

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 18 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La Société HIFI-PROJECT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

 

Mis à jour le 20 Février 2020